Question de : M. Gérard Charasse
Allier (4^e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert

Depuis la fin de la seconde Guerre mondiale, les syndicats intercommunaux d'alimentation en eau potable ont utilisé l'eau de divers captages. Pour la conduire de ces sources vers des centrales de traitement et de redistribution, des conduites traversent très régulièrement des terrains privés. A l'époque de leur installation, des accords de passage ont été, pour la plupart, oraux et n'ont entraîné aucune inscription aux actes notariés de cession. Nous arrivons aujourd'hui quarante à cinquante ans après l'installation de ces premières conduites, à la nécessité de les renouveler et nous risquons, en raison de la nature verbale de ces contrats, de rencontrer une forte opposition des particuliers. Ce problème se pose à l'ensemble des syndicats d'approvisionnement en eau potable. M. Gérard Charasse demande à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche les dispositions qu'il conviendrait de prendre pour légaliser la servitude de fait qu'a imposé l'installation de ces conduites, et dédommager les actuels propriétaires. - Question transmise à M. le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.