récupération
Question de :
M. Léonce Deprez
Pas-de-Calais (4e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Léonce Deprez demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie s'il n'envisage pas, à la veille du congrès des maires de France, de proposer, enfin, une modernisation de la fiscalité locale quant au paiement par les collectivités, de la TVA. Obliger les collectivités locales à payer la TVA et à attendre deux années le remboursement est une situation ubuesque. Certaines communes sont alors obligées d'emprunter en gageant cet emprunt de deux années sur le remboursement de la TVA. Il souhaite donc, qu'à l'aube de ce troisème millénaire, les finances locales soient, de ce point de vue, modernisées.
Auteur : M. Léonce Deprez
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 12 novembre 2001
Réponse publiée le 15 avril 2002