calcul des pensions
Question de :
Mme Marie-Thérèse Boisseau
Ille-et-Vilaine (6e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
Mme Marie-Thérèse Boisseau attire l'attention de M. le ministre de la défense sur l'indemnité mensuelle de sujétions spéciales de police (ISSP) dont les règles d'attribution sont différentes dans la police et dans la gendarmerie. Un policier qui a le maximum d'annuités perçoit dès sa mise à la retraite et quel que soit son âge, l'ISSP. Par contre, un gendarme ayant le même nombre d'annuités ne pourra percevoir cette indemnité qu'à cinquante-cinq ans. Elle regrette cette disparité qui pénalise les gendarmes et souhaite en connaître l'explication. Elle demande à M. le ministre comment il compte mettre fin à cette inégalité.
Auteur : Mme Marie-Thérèse Boisseau
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : fonctionnaires civils et militaires
Ministère interrogé : défense
Ministère répondant : défense
Dates :
Question publiée le 12 novembre 2001
Réponse publiée le 18 février 2002