Question de : M. Marc Dolez
Nord (17^e circonscription) - Socialiste

M. Marc Dolez appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les dispositions de l'article 22 du nouveau code des marchés publics et sur l'article 22-1, alinéa 5, du décret n° 2000-201 du 7 mars 2001 pris pour son application. Le nouvel article 22 précise en effet qu'il est pourvu au remplacement d'un membre titulaire de la commission d'appel d'offres par un suppléant inscrit sur la même liste, le remplacement du suppléant ainsi devenu titulaire étant assuré par le candidat inscrit sur la même liste, immédiatement après ce dernier. De son côté, le décret précité indique qu'il ne pourra y avoir de désignation de suppléant pour une impossibilité momentanée de siéger du titulaire. La lecture croisée de ces deux articles permet donc de conclure qu'un suppléant ne peut siéger en commission d'appel d'offres qu'en remplacement définitif d'un titulaire, mettant ainsi fin à la pratique des remplacements occasionnels d'un titulaire par un suppléant. Si après une première convocation le quorum n'étant pas atteint, la commission, de nouveau convoquée, se réunit valablement sans conditions de quorum, sa formation pourra être réduite à la seule présence de deux membres à voix délibérative, le président et un membre élu. Cette situation ne manquera pas de rendre impossible la prise de certaines décisions en cas d'égalité de voix. Il lui demande dès lors de préciser le sens qu'il convient de donner à ces nouvelles dispositions et de définir les règles à observer dans une telle situation.