Question de : M. Michel Bouvard
Savoie (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Michel Bouvard appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sur les difficultés que rencontrent les très petites entreprises dans la mise en oeuvre de la loi du 12 juillet 1999 relative aux chèques-vacances. Cette loi sociale donne la possibilité à l'employeur de PME-PMI de faire profiter ses salariés d'un avantage social grâce à l'abondement qu'il apporte. Or, dans les entreprises de moins de dix salariés, l'employeur est également confronté à un dispositif basé sur le revenu fiscal de référence ainsi qu'à une procédure de consultation complexe et peu pertinente pour ce type d'entreprises. Ainsi, il ressort de deux années d'expérimentation de cette loi que : d'une part, les employeurs de TPE favorables aux chèques-vacances pour leurs salariés, souhaitent qu'un tel dispositif concerne l'ensemble des salariés de l'entreprise tout en modulant sa contribution en fonction des revenus de chacun. Ce que ne permet pas le recours au RFR aujourd'hui. Pour cette première raison et afin de se garder de toute division ou tension parmi son personnel, l'employeur décide le plus souvent de surseoir à la mise en place du chèque-vacances ; d'autre part, du fait des modifications apportées à l'article 2-3e alinéa de l'ordonnance n° 82-283 du 26 mars 1982, le chef de TPE, pour attribuer des chèques-vacances à ses salariés, se doit de consulter des délégués du personnel désignés comme délégués syndicaux ce qui, bien évidemment n'existe pas dans la quasi-totalité des TPE. Certes, on défendra que des accords collectifs de branches ou territoriaux et que l'appel au mandatement dans les conditions prévues par l'article 3 de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998, peuvent se substituer à un dispositif intra-muros à l'entreprise. Néanmoins, l'expérience montre que les accords sont longs à se mettre en oeuvre et que les recours aux salariés mandatés sur un dispositif qui n'est pas obligatoire, contrairement à la loi relative à la RTT, est peu pertinent. Il s'avère donc nécessaire, en premier lieu pour répondre au droit aux vacances pour tous, d'envisager une simplification du dispositif actuel afin que le droit aux chèques-vacances pour les salariés des TPE prévu par la loi, puisse véritablement s'exercer. Il semble que ce sujet a été abordé dans le rapport de messieurs les députés Didier Chouart et Jean-Claude Daniel remis récemment à monsieur le Premier ministre. Ce rapport étant destiné à identifier les améliorations de nature à encourager la croissance et la pérennité des PME, ne serait-il pas opportun d'intégrer les mesures de simplification relatives aux chèques-vacances, outil de dialogue social, dans le projet de loi pour le développement des petites entreprises et de l'artisanat qui est actuellement en préparation. Il lui demande donc de bien vouloir prendre en considération cette demande de simplification, en permettant aux chefs d'entreprises de moins de dix salariés, d'attribuer le chèque-vacances à l'ensemble de son personnel et, afin de respecter l'esprit de la loi quant à la consultation, à défaut de délégués syndicaux et de mandatés, d'associer l'ensemble du personnel à la procédure de consultation et de fixation de la contribution de l'employeur.