Question de : M. Michel Bouvard
Savoie (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Michel Bouvard appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conditions d'attribution des chèques-vacances depuis la loi du 12 juillet 1999. Cette loi a été une grande avancée pour les salariés des PME-PMI en leur permettant de pouvoir bénéficier des chèques-vacances ; toutefois, il convient de rappeler qu'un projet de loi de Bernard Pons était prêt dès 1997 et que repris sous forme de proposition de loi dans le cadre de la procédure dite « de niche parlementaire » dès 1998, il a encore fallu attendre 1999 pour qu'une loi soit votée. Or, après deux années d'expérimentation, il s'avère que la pleine mise en oeuvre de cette loi se heurte au niveau du revenu fiscal de référence retenu pour le plafond d'accès aux chèques-vacances. Ceci est particulièrement sensible dans les petites et moyennes entreprises où le recours au revenu fiscal de référence (RFR) prive souvent de cette prestation une majorité des salariés. Il en résulte que les employeurs, pourtant favorables à cette mesure, mais ne souhaitant pas diviser leurs salariés ou générer des tensions sociales, préfèrent ne pas s'engager dans la mise en oeuvre de ce dispositif. Il s'avère donc que, sans une révision du plafond de référence à l'octroi du chèque-vacances, la loi ne pourra corriger nettement la pénalisation subie par les salariés des PME-PMI par rapport à leurs collègues des entreprises plus importantes. Par ailleurs, il s'ensuit que la fixation à un niveau trop bas du nouveau plafond de revenus, par rapport au montant de l'ancien critère assis sur la cotisation à l'impôt sur le revenu a, malgré un engagement de neutralité, entraîné d'autres conséquences négatives dans les secteurs ou le chèque-vacances était déjà distribué. Dans la fonction publique, nous constatons un même effet d'éviction, notamment pour près de 40 000 fonctionnaires principalement des catégories B et C. Pour corriger ces effets négatifs, il apparaît nécessaire de réévaluer le plafond d'accès du chèque-vacances à concurrence de 20 % pour répondre aux principes de neutralité qui avait fait l'objet d'engagement du Gouvernement lors du débat parlementaire en 1999. Ainsi réajusté, le revenu fiscal de référence du chèque-vacances se situerait au niveau de celui défini pour la fiscalité locale aide au logement. On peut considérer que l'exonération, limitée, des cotisations sociales sur l'attribution des chèques-vacances est sans comparaison avec les recettes fiscales générées par le chèque-vacances en faveur de l'Etat. Le Gouvernement apparaît sensible à cette situation puisque M. le Premier ministre vient d'annoncer devant les Assises nationales du tourisme que, dans la prochaine loi de finances, le Gouvernement proposera d'augmenter le nombre de bénéficiaires du chèque-vacances. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour augmenter le nombre de bénéficiaires du chèque-vacances et la substantielle réévaluation du RFR ad hoc.