Question de : M. Michel Bouvard
Savoie (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Michel Bouvard appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité au sujet de l'accès à la prestation des chèques-vacances dans les PME-PMI de moins de 50 salariés. Après deux années de mise en oeuvre de la loi du 12 juillet 1999, relative à l'accès au chèque-vacances aux salariés des PME-PMI, il s'avère qu'un obstacle - pouvant être levé - limite fortement la mise en oeuvre de cette loi sociale. Il note que dans l'article 2-3° de la loi précitée, la formulation « sous réserve des dispositions du 2° du II de l'article 2-1° de la présente ordonnance » se trouve en contradiction avec la possibilité offerte aux délégués du personnel des autres instances de concertation de mettre en place le chèque-vacances tel que prévu par cet article. Il en résulte que certaines URSSAF profitent de cette contradiction pour contester la mise en place du chèque-vacances par les délégués du personnel dans les entreprises de moins de 50 salariés. Il lui demande de bien vouloir l'informer des dispositions que le gouvernement entend prendre pour lever cette contradiction et permettre aux délégués du personnel d'assumer leur rôle et aux salariés de ces PME, de pouvoir bénéficier des chèques-vacances.