Question de : M. Dominique Paillé
Deux-Sèvres (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

La prévention et la lutte contre l'incendie relèvent, aux termes du code général des collectivités territoriales, de la compétence du maire, titulaire du pouvoir de police municipale. Or, de nombreuses communes sont confrontées à des difficultés concernant l'adaptation des réseaux d'eau à la défense contre l'incendie. Une réglementation qui date de 1951, jamais réactualisée, des réflexions ministérielles qui n'aboutissent pas, une gestion de plus en plus complexe (transfert aux EPCI, gestion déléguée) ; ceci engendre des inquiétudes de plus en plus fortes, au regard de la responsabilité qui échoit aux maires qui doivent s'assurer que la défense incendie est efficace et que le débit des bornes à incendie est suffisant. La jurisprudence de ces dernières années, importante sur cette question, ne saurait rasséréner les élus locaux. Aussi, M. Dominique Paillé demande à M. le ministre de l'intérieur s'il entend adapter la réglementation pour tenir compte des évolutions des institutions et des compétences des nouvelles collectivités territoriales. Il lui demande de rappeler, en termes de responsabilité, les droits et devoirs des maires qu'ils aient ou non délégué cette compétence, des partenaires en services.