ordre professionnel
Question de :
M. Gilbert Maurer
Moselle (5e circonscription) - Socialiste
M. Gilbert Maurer souhaite attirer l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur les élections au Conseil de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes. En effet, en écho à la loi n° 95-116 du 4 février 1995, un arrêté du 27 mai 1997 fixait la date de ces élections au 16 septembre 1997. Celles-ci ont cependant été annulées par l'arrêté du 15 juillet 1997 qui mentionne cependant qu'un « arrêté fixera ultérieurement la date desdites élections ». Depuis cette date cependant rien n'a été prévu ce qui a incité les kinésithérapeutes à faire un recours en Conseil d'Etat. Il lui demande si le Gouvernement peut lui faire savoir quelles sont ses intensions à ce sujet attendu que l'engagement de fixer ces élections a bien été pris en 1977.
Auteur : M. Gilbert Maurer
Type de question : Question écrite
Rubrique : Professions de santé
Ministère interrogé : santé
Ministère répondant : santé
Dates :
Question publiée le 12 novembre 2001
Réponse publiée le 21 janvier 2002