Question de : M. Dominique Paillé
Deux-Sèvres (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Dominique Paillé attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les problèmes liés à la multiplication de la diffusion de messages pornographiques par divers supports : journaux gratuits ou affiches. La réglementation se veut protectrice vis-à-vis des mineurs ; l'article 14 de la loi du 16 juillet 1949 vise à limiter la commercialisation et la publicité des publications notamment à caractère pornographique. L'article L. 227-24 du code pénal punit de trois ans de prison et de 500 000 F d'amende, le fait de diffuser par quelque moyen que ce soit, et quel qu'en soit le support, un message à caractère pornographique, lorsqu'il est susceptible d'être vu ou perçu par un mineur. Par ailleurs, l'article R. 624-2 du code pénal édicte en contravention de 4e classe, le fait de diffuser sur la voie publique ou dans les lieux publics, d'envoyer ou de distribuer à domicile, des messages contraires à la décence. Sans porter atteinte au principe fondamental de la liberté de la presse, il lui demande s'il entend renforcer la protection des mineurs vis-à-vis de ces publicités à caractère pornographique, facilement accessibles aux enfants et adolescents et qui heurtent nombre de parents.