Question de : M. François Vannson
Vosges (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. François Vannson appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la réforme de la loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture. La réforme doit permettre de régler la situation des maîtres d'oeuvre en bâtiment qui se sont installés depuis 1977. Aussi cette réforme suscite-t-elle chez ces professionnels une inquiétude légitime quant à la poursuite de leur activité. En effet, l'avant-projet de loi impose le recours obligatoire à l'architecte à partir du seuil de 20 mètres carrés de surface hors oeuvre brute, contre 170 mètres carrés hors oeuvre net actuellement. L'abaissement du seuil d'intervention de l'architecte, qu'il s'agisse de construction neuve, de réhabilitation ou de transformation de bâtiment instituerait un monopole insupportable portant atteinte à la liberté d'entreprendre. Certes, des dérives ont pu être observées, mais ces situations particulières ne sauraient porter préjudice à l'ensemble d'une profession qui exerce son activité avec honnêteté, compétence et responsabilité. Environ 10 000 maîtres d'oeuvre en bâtiment se sont installés depuis 1977. Leur activité fait vivre 80 000 personnes. L'avant-projet de loi, notamment son article 56 semble vouloir tenir compte des situations acquises. Cependant, les conditions dans lesquelles cette prise en compte pourrait intervenir restent floues. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser dans quelles mesures les maîtres d'oeuvre pourront poursuivre leur activité et si les seuils applicables actuellement continueront à être valables.