logement
Question de :
M. Bruno Bourg-Broc
Marne (4e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Bruno Bourg-Broc demande à M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement de lui préciser dans quel délai une commission interrégionale de tarification doit statuer sur le recours exercé contre l'arrêté du président du conseil général d'un département, fixant le loyer des logements pour personnes âgées. Cela, lorsque les parties ont échangé leurs observations et les débats étant clos.
Auteur : M. Bruno Bourg-Broc
Type de question : Question écrite
Rubrique : Personnes âgées
Ministère interrogé : équipement et transports
Ministère répondant : affaires sociales, travail et solidarité
Date :
Question publiée le 12 novembre 2001