Question de : M. Jacques Masdeu-Arus
Yvelines (12^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jacques Masdeu-Arus appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les vives préoccupations des responsables d'auto-écoles dans le département des Yvelines. Comme dans le reste de la France, ils sont confrontés à des difficultés de fonctionnement provoquées par des décisions administratives contestables et élaborées, le plus souvent, sans concertation avec les professionnels concernés. Actuellement, trois problèmes majeurs nourrissent leurs inquiétudes. Le premier problème concerne la méthode de répartition des places d'examen qui n'est pas satisfaisante et contraint de nombreux établissements à refuser des candidats faute de créneaux disponibles pour le passage de l'épreuve pratique de conduite. Cette situation est d'autant plus pesante que le nombre des inspecteurs est insuffisant, dans la plupart des départements français. A l'initiative du ministère des transports, un nouveau système d'attribution de places d'examens au permis de conduire est en cours d'expérimentation dans plusieurs départements, notamment en région parisienne. Ce nouveau dispositif est censé reposer sur le principe de la répartition, pour un mois donné, du temps d'inspecteurs disponibles au prorata d'une « population de référence » établie pour chaque établissement au cours d'une « période de référence ». Concrètement, cela signifie que le nombre de places d'examens attribué aux auto-écoles serait basé sur le « taux de réussite » de ces établissements ; ce taux dépendant du nombre de candidats reçus aux épreuves théoriques et pratiques. Un tel système soulève l'inquiétude de nombreuses auto-écoles estimant, à juste titre, que les taux de réussite ne sont pas forcément liés à la qualité de l'enseignement prodigué mais dépendent du niveau des élèves. Cela crée inévitablement des inégalités entre les auto-écoles qui sont situées dans un environnement favorable et celles qui ne peuvent se permettre d'opérer une sélection parmi leurs candidats. Le second problème concerne les moyens dont disposent les auto-écoles pour avoir connaissance des places d'examen qui leur sont attribuées par les services préfectoraux concernés et les réserver. Dans le département des Yvelines, les établissements de conduite utilisent, depuis 1991, un service télématique (3616 Printel) chargé de faire la liaison entre le bureau des permis de conduire de la préfecture et les établissements d'enseignement de la conduite automobile. Or, depuis le 1er octobre 2001, les auto-écoles ont été informées de la suppression du 3616 Printel et de son remplacement par le 3614 Printel accessible au moyen d'un forfait dont le coût s'ajoute à celui des communications. Si les auto-écoles refusent de prendre ce forfait, elles sont contraintes de se connecter par le biais d'un 3617, ce qui augmente considérablement la facture. De nombreuses auto-écoles sont scandalisées par l'obligation « déguisée » qui leur est faite de s'engager dans un tel forfait. Cette décision n'a fait l'objet d'aucune concertation préalable alors qu'elle aura une incidence non négligeable sur les frais de fonctionnement des établissements de conduite. En outre, il s'avère que ce système, s'apparentant selon certains responsables d'auto-écoles à de la vente forcée ou de l'abus de position dominante, n'offre pas une fiabilité sans faille. Le dernier problème qu'il souhaite évoquer porte sur les projets de modernisation de l'épreuve théorique. Si cet objectif n'est pas contestable (les épreuves de code sont basées sur des clichés parfois obsolètes), l'expérimentation mise en place dans quelques départements soulève des inquiétudes. En effet, la moyenne des taux de réussite est passée de 70 % à 45 %, ce qui a deux conséquences : d'une part, une hémorragie des candidats vers des auto-écoles situées dans des départements voisins où la réforme n'a pas été mise en place, d'autre part, une conséquence directe sur la répartition des places d'examen. Il semble donc nécessaire de revoir les modalités de modernisation de cette épreuve afin d'assurer une plus grande homogénéité dans le niveau d'exigence requis. Il lui demande de bien vouloir prendre en considération les préoccupations de ces professionnels et de lui indiquer quels moyens il compte mettre en oeuvre pour résoudre les problèmes liés à la méthode de répartition des places d'examen, à l'accès des auto-écoles à cette information, à la modernisation de l'épreuve théorique.