Question de : M. Jean-Louis Debré
Eure (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean-Louis Debré appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants, sur la situation d'un ressortissant du code des pensions militaires d'invalidité qui s'est vu refuser la prise en charge de produits pharmaceutiques (pansements, alcool) nécessaires à ses soins. Or l'article L. 115 du code des pensions militaires d'invalidité précise que l'Etat doit gratuitement, au titre de la réparation, aux titulaires d'une pension d'invalidité, les prestations médicales, paramédicales et pharmaceutiques nécessitées par leur infirmité. Ce droit a été réaffirmé dans le projet de budget des anciens combattants pour 2002. Une décision de non-remboursement ou de remboursement partiel de certaines fournitures entraînerait une charge financière très lourde pour ces pensionnés. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui confirmer que ce droit à la gratuité inclut bien toutes les fournitures nécessaires au traitement des maladies des pensionnés relevant du code des pensions militaires d'invalidité.