sécurité sociale
Question de :
M. André Aschieri
Alpes-Maritimes (9e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert
M. André Aschieri attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des travailleurs frontaliers du département des Alpes-Maritimes qui travaillent en Principauté de Monaco. En effet, la Cour européenne de justice, se basant sur les dispositions du règlement 1408-71 du 14 juin 1971, modifié par le règlement CE 118-97 du 2 décembre 1996, a estimé le 15 février 2000 que la contribution sociale généralisée et la contribution pour le remboursement de la dette sociale ne pouvaient être prélevées sur les travailleurs résidant en France qui sont soumis à la législation de la sécurité sociale d'un autre Etat. Or l'Etat français continue à recouvrer ces contributions auprès des travailleurs transfrontaliers. Aussi il lui demande sa position sur le sujet. - Question transmise à Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.
Auteur : M. André Aschieri
Type de question : Question écrite
Rubrique : Frontaliers
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 12 novembre 2001
Réponse publiée le 29 avril 2002