droit d'ester
Question de :
M. André Aschieri
Alpes-Maritimes (9e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert
M. André Aschieri appelle l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur la nécessité d'élargir la capacité d'agir en justice pour les associations de lutte contre les destructions de l'environnement. De nombreux textes ont habilité les personnes morales poursuivant un but désintéressé à déclencher l'action publique et obtenir réparation des atteintes aux intérêts collectifs qu'elles prétendent prendre en charge. Ces textes conditionnent l'action pénale à une habilitation depuis un certain nombre d'années d'existence. Il souhaite savoir si des modifications législatives et réglementaires vont permettre à ces associations de protection de l'environnement d'agir plus efficacement.
Auteur : M. André Aschieri
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : aménagement du territoire et environnement
Ministère répondant : aménagement du territoire et environnement
Dates :
Question publiée le 12 novembre 2001
Réponse publiée le 21 janvier 2002