Question de : M. Jean Tardito
Bouches-du-Rhône (9^e circonscription) - Communiste

M. Jean Tardito attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur les difficultés posées par les projets de décrets organisant les épreuves des concours d'accès à la filière animation de la fonction publique territoriale. Ces projets, tels qu'ils ont été présentés au conseil supérieur de la fonction publique territoriale, font expressément référence à deux diplômes, le BEATEP (niveau IV) et le BAPAAT (niveau V), comme pouvant seuls permettre l'accès aux cadres d'emploi des catégories B et C. Deux types de problèmes se posent alors. D'une part, il n'est nulle part fait mention du diplôme d'Etat aux fonctions d'animateur (DEFA), de niveau III, dans les possibilités d'accès aux cadres d'emploi mis en place pour la filière animation de la fonction publique territoriale, ce qui annihilerait les efforts consentis par les communes en termes de formation et de recrutement, et placerait les titulaires de ce diplôme dans la situation paradoxale de se voir refuser l'accès à une filière pour laquelle ils ont reçu une formation adéquate de haut niveau. D'autre part, il existe une incohérence entre les exigences du ministère de la jeunesse et des sports pour l'ouverture et la gestion des centres de vacances et de loisirs (l'obtention du BAFA ou du BAFAD), et celles du ministère de la fonction publique telles que prévues dans les projets de décrets précités pour l'accès aux cadres d'emploi de la filière animation de la fonction publique territoriale. Il lui demande donc s'il entend, et dans quels délais, harmoniser cette situation, et d'autre part permettre aux titulaires du DEFA l'accès aux concours de la filière animation, à l'heure où sont discutés les décrets devant le conseil supérieur de la fonction publique territoriale.