Question de : M. Jean-Claude Perez
Aude (1^re circonscription) - Socialiste

M. Jean-Claude Perez appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la réforme de la nomenclature générale des actes professionnels concernant les actes dentaires. L'article 38 du décret n° 2001-532 du 22 juin 2001 portant application de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 prévoit une simplification des modalités de demande d'entente préalable pour certains actes dentaires. Le silence gardé pendant plus de quinze jours par la sécurité sociale sur la demande de prise en charge vaut décision d'acceptation. Parallèlement à cette simplification des droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, les caisses d'assurance maladie ont décidé unilatéralement des mesures d'allégement du traitement de ces ententes préalables en exigeant des chirurgiens-dentistes traitants qu'ils réservent cette procédure aux seuls actes prévus par la nomenclature générale des actes professionnels (NGAP). Or cette nomenclature ne prévoit pas tous les actes et conditionne la prise en charge d'autres actes à des conditions d'attribution qui nécessitent un avis du contrôle médical. En procédant ainsi, les caisses d'assurance maladie pénalisent les assurés sociaux en les privant d'un recours à l'expertise pour une décision les concernant, sans s'assurer également de leur droit à l'information. Elles les pénalisent également en rendant impossible tout remboursement par une assurance complémentaire, en l'absence de notification. Par ailleurs, ces mesures d'allégement méconnaissent l'article 4 de la NGAP qui prévoit, pour des cas précis, un remboursement par assimilation pour une pathologie inhabituelle ou en raison de l'évolution des techniques. Il semble donc que les conditions d'attribution définies dans le NGAP soient aujourd'hui dépassées et incompréhensibles. De plus, elles limitent l'accès aux traitements dentaires, déjà insuffisamment pris en charge par le régime obligatoire, en aggravant la situation complexe et ne permettant plus une intervention de l'assurance complémentaire. En conséquence, il lui demande si elle entend prendre les décisions, hautement souhaitables, engageant une réforme ponctuelle de la nomenclature, comme le préconise le rapport que lui a récemment remis M. Yahiel.