Question de : M. Didier Chouat
Côtes-d'Armor (3^e circonscription) - Socialiste

M. Didier Chouat appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la suppression de l'allocation de formation de fin de stage (AFFS) et la mise en place de la nouvelle allocation de fin de formation (AFF) créée par l'article 3 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel. En effet, les demandeurs d'emploi désirant effectuer une formation professionnelle longue de type travailleur social ou infirmier pouvaient bénéficier jusqu'à présent de deux mesures de prise en charge indemnitaire : l'allocation formation reclassement (AFR), financée par l'assurance chômage pour une durée d'un an, et l'AFFS pour les deux dernières années. Avec la mise en place du plan d'aide au retour à l'emploi (PARE), l'UNEDIC a supprimé l'AFR et l'AFFS qui permettaient aux demandeurs d'emploi d'obtenir une prise en charge totale pendant leur formation. Aussi, la mise en place rapide de l'AFF est indispensable pour les demandeurs d'emploi qui s'orientent vers un cursus long de formation professionnelle qualifiante homologuée par un diplôme d'Etat, dont les modalités d'application dépendent d'un décret en Conseil d'Etat. Par conséquent, il lui demande quand sortira le décret d'application permettant de prolonger la rémunération pour les demandeurs d'emploi qui s'engagent dans des formations professionnelles longues.