La Poste
Question de :
M. Alain Fabre-Pujol
Gard (2e circonscription) - Socialiste
M. Alain Fabre-Pujol attire l'attention de M. le ministre délégué chargé des affaires européennes sur la mise en danger du service public par la décision du 15 octobre 2001 du conseil des ministres en charge des télécommunications de l'Union européenne. L'ouverture décidée à la concurrence empêchera la péréquation financière entre les services rentables et non rentables du service public de distribution postale. Le prix unique du timbre et la recherche d'une desserte constante sur un territoire comme celui de la France, riche d'insularité et de zones de montagne est remis en question par cette décision. Il est urgent de définir et de faire accepter au niveau européen les notions d'intérêt général et de service public. Il lui demande quelle démarche le Gouvernement entreprend pour défendre les notions d'intérêt général et de service public au niveau européen.
Auteur : M. Alain Fabre-Pujol
Type de question : Question écrite
Rubrique : Postes
Ministère interrogé : affaires européennes
Ministère répondant : affaires européennes
Dates :
Question publiée le 12 novembre 2001
Réponse publiée le 7 janvier 2002