Question de : M. Dominique Paillé
Deux-Sèvres (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

En juillet de l'année passée M. Dominique Paillé a déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale, une proposition de commission d'enquête portant sur le contrôle des modalités et les décisions d'attribution des pensions d'invalidité pour accident du travail et des retraites anticipées pour invalidité. Cette demande était justifiée par la découverte de pratiques illégales où dans certains établissements militaires, lesdites pensions étaient fondées sur de faux certificats médicaux ou auraient été accordées en échange de faveurs financées sur des fonds publics ou encore en échange de la réalisation de travaux somptuaires effectués par du personnel civil avec du matériel financé par l'Etat. Cette demande de commission a été rejetée par la commission compétente de l'Assemblée nationale au motif que si l'existence d'erreurs ponctuelles n'est pas contestable. Il existe des procédures d'appel médical et des voies de recours contentieuses suffisantes. Ce motif ne correspond pas à l'objet de la commission qui visait à dénoncer certaines pratiques frauduleuses avérées. Il paraît en outre peu vraisemblable que les bénéficiaires de pensions qui se sont vus ouvrir des droits à tort aillent saisir les instances d'appel. Or, le préjudice pour la sécurité sociale et pour l'administration fiscale est immense. Il en est de même pour les compagnies d'assurance qui ont été spoliées parce qu'elles ont été trompées dans la prise en charge non fondée de remboursements de crédits. Enfin, cette situation est préjudiciable pour les victimes réelles qui rencontrent des difficultés pour faire valoir leurs droits. Et toute fraude a malheureusement des conséquences négatives sur les comptes de la nation. En l'espèce, la perte a pu être évaluée entre 30 et 100 millions de francs, voire plus. Ces chiffres comprennent tant l'attribution à tort des pensions que la non-perception des recettes fiscales ou des droits pour la sécurité sociale. La presse s'est largement fait l'écho de ces dysfonctionnement : Le Canard Enchaîné du 27 juin 2001, Le Point 13 juillet 2001, Le Populaire du Centre du 19 juillet, La Provence du 1er octobre... Si la justice a certes été saisie de cette affaire, il demande à M. le ministre de la défense s'il reconnaît l'existence de ces pratiques illégales et si le préjudice a été estimé ; enfin s'il a pris des mesures pour mettre un terme à ces dysfonctionnements.