Question de : M. Philippe Séguin
Vosges (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Philippe Séguin appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'application de l'article 110 de la loi du 26 janvier 1964 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et sur le décret n° 87-1004 du 16 décembre 1987, relatif aux collaborateurs de cabinet des autorités territoriales, régissant les emplois de cabinet. Il souhaiterait que lui soient précisées les conditions dans lesquelles les dispositions prévues par ces textes relatives aux emplois de cabinet sont applicables à la collectivité territoriale de la Ville de Paris et les limites dans lesquelles son organe délibérant, le Conseil de Paris, est susceptible de pouvoir y déroger. Ainsi, il lui demande s'il peut être procédé à des nominations de collaborateurs de cabinet avant que le Conseil de Paris ne se soit prononcé sur l'inscription du montant des crédits affectés à de tels recrutements et sans que celui-ci ait préalablement procédé à des votes individualisés. Par ailleurs, il souhaiterait savoir, d'une part, si le nombre de collaborateurs de cabinet du maire de Paris est limité, conformément aux articles 10 et 13 du décret du 16 décembre 1987 précité et, d'autre part, si les adjoints au maire de Paris peuvent également bénéficier eux-mêmes de collaborateurs de cabinet et, dans l'affirmative, si le Conseil de Paris est habilité à voter des crédits à cet effet. En outre, il le prie de bien vouloir lui préciser si le maire de Paris est autorisé, par dérogation à l'article 2 du décret du 16 décembre 1987, à affecter ou mettre à disposition des fonctionnaires au service de son cabinet sur des emplois permanents de la collectivité territoriale parisienne. Enfin, il voudrait s'assurer que le Conseil de Paris est en mesure d'autoriser, par dérogation aux dispositions de l'article 7 du décret du 16 décembre 1987, le déplafonnement des rémunérations prévues pour les collaborateurs de cabinet et, le cas échéant, dans quelles limites.