Question de : M. Jacques Myard
Yvelines (5^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jacques Myard appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le fait que la souscription d'un contrat d'assurance vie de type monosupport en francs (quelle qu'en soit la date) ne permet pas d'arbitrer vers un contrat d'assurance vie de type multi-support, en conservant notamment pour les personnes de soixante-dix ans et plus, les acquis fiscaux et successoraux du contrat préalablement souscrit. En conséquence, il souhaite que la loi qui oblige actuellement à casser le contrat initial, monosupport, pour orienter son épargne vers un multisupport, plus modulable, soit aménagée pour permettre ces arbitrages, comme ils existent dans le cadre des contrats de type multi-support. Il lui demande quelles sont ses intentions en la matière.