Question de : M. Georges Sarre
Paris (6^e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert

M. Georges Sarre attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le fait que la Commission européenne s'apprête à exiger d'un millier d'entreprises françaises des secteurs textile-habillement, de la chaussure et du cuir, le remboursement de quelque 1,2 milliard de francs d'aides perçues au titre du « plan Borotra », plan sectoriel d'allégement des charges sociales qui arrive à échéance le 31 décembre prochain après dix-huit mois d'application et qui fut jugé « illégal » par la Commission de Bruxelles en juin 1996 au motif qu'il irait « à l'encontre des règles communautaires ». Préoccupé du devenir des entreprises du deuxième secteur industriel français, sur lesquelles ces remboursements auraient un effet catastrophique, il se félicite que l'actuel gouvernement ait obtenu dès son entrée en fonction un délai de six mois retardant l'envoi aux entreprises concernées d'une notification pour remboursement émanant de la Commission et salue les efforts de soutien aux entreprises du secteur, envisagés par le Gouvernement en concertation avec les fédérations professionnelles concernées. Il se félicite également de la prolongation de trois ans des aides inférieures à 100 000 écus (soit environ 660 000 francs français) consenties aux entreprises françaises de moins de cinquante salariés. Mais il s'interroge sur la proposition de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie visant à obtenir de la Commission un différé d'amortissement de deux ans afin de faciliter le remboursement des aides perçues, dans la mesure où elle paraît entériner sans plus de réaction la condamnation par Bruxelles du « plan Borotra ». Il partage par ailleurs la position de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité lorsqu'elle affirme que « ce qui a fait le plus de mal à ce secteur, ce sont les dévaluations compétitives de la livre et de la lire » (Assemblée nationale, 28 octobre 1997) - sans oublier celles de la peseta et de l'escudo -, cette concurrence déloyale entraînant en France, depuis 1992, une perte brutale de compétitivité dans un secteur qui avait déjà perdu la moitié de ses effectifs salariés entre 1982 et 1994, du fait des délocalisations. Il rappelle cependant que le passage à la monnaie unique n'empêcherait ni les dévaluations compétitives des pays de l'Union qui n'y participeraient pas ni surtout celles des pays périphériques ; risque d'autant plus préoccupant qu'il est probable, compte tenu de l'ouverture déjà très grande des échanges en Europe, que la progression des échanges avec les pays tiers soit plus rapide que celle du commerce intra-européen. Il s'est réjoui d'entendre M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie assurer que « le Gouvernement s'élèvera contre la demande de remboursement qui menace les entreprises » (Assemblée nationale, 14 octobre 1997), et il lui demande donc de préciser quels arguments le Gouvernement entend concrètement faire valoir sur ce dossier auprès de la Commission lors des « conversations techniques » qu'elle souhaite engager rapidement avec les autorités françaises ; comment il compte éviter que les ajustements dans ce secteur se fassent, dans la zone euro, par les salaires et le chômage - comme c'est actuellement le cas ; quelles orientations de la politique communautaire il souhaite voir privilégiées dans ce domaine, alors que devrait prochainement se concrétiser l'orientation de la construction européenne vers une Europe plus sociale.