indemnités journalières
Question de :
M. Gilbert Meyer
Haut-Rhin (1re circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Gilbert Meyer appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation de ceux qui exercent une activité professionnelle à temps partiel, en matière d'indemnités journalières d'assurance maladie. Sauf à prouver qu'ils ont occupé un emploi salarié pendant au moins 200 heures au cours des trois derniers mois - de date à date -, ou avoir cotisé sur une base au moins égale à 1 015 fois le SMIC horaire pendant les six derniers mois civils, ils ne peuvent prétendre à ces indemnités pour lesquelles, néanmoins, ils cotisent à taux plein. Dans sa réponse du 9 décembre, son prédécesseur indiquait faire procéder à un examen attentif de cette question. Il lui demande par conséquent de lui faire connaître les conclusions auxquelles les services de son ministère sont parvenus, depuis cette date.
Auteur : M. Gilbert Meyer
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternité : prestations
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 7 juillet 1997
Réponse publiée le 19 janvier 1998