indemnités journalières
Question de :
M. Gilbert Meyer
Haut-Rhin (1re circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Gilbert Meyer appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation de ceux qui exercent une activité professionnelle à temps partiel, en matière d'indemnités journalières d'assurance maladie. Sauf à prouver qu'ils ont occupé un emploi salarié pendant au moins 200 heures au cours des trois derniers mois - de date à date -, ou avoir cotisé sur une base au moins égale à 1 015 fois le SMIC horaire pendant les six derniers mois civils, ils ne peuvent prétendre à ces indemnités pour lesquelles, néanmoins, ils cotisent à taux plein. Dans sa réponse du 9 décembre, son prédécesseur indiquait faire procéder à un examen attentif de cette question. Il lui demande par conséquent de lui faire connaître les conclusions auxquelles les services de son ministère sont parvenus, depuis cette date.
Réponse publiée le 19 janvier 1998
En application des articles L. 313-1 et R. 313-3 du code de la sécurité sociale, pour bénéficier des indemnités journalières de l'assurance maladie, l'assuré doit justifier au cours d'une période de référence d'un nombre minimal d'heures de travail salarié ou assimilé ou d'un montant de cotisations aux assurances maladie, maternité, invalidité et décès calculé par référence au SMIC. Les périodes de référence sont, pour les indemnités journalières servies pendant les six premiers mois d'arrêt, de trois mois pour l'appréciation du nombre d'heures travaillées et de six mois pour l'appréciation du montant des cotisations. Toutefois l'article R. 313-7 dudit code donne la possibilité aux caisses primaires d'assurance maladie, lorsque les assurés ont une activité à caractère saisonnier ou discontinu, d'apprécier le nombre d'heures de travail ou le montant des cotisations sur une durée d'un an.
Auteur : M. Gilbert Meyer
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternité : prestations
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 7 juillet 1997
Réponse publiée le 19 janvier 1998