Réponse publiée le 9 février 1998

L'honorable parlementaire attire l'attention sur les dispositions relatives au statut de l'exploitant forestier et à la vente des bois façonnés qui ont été élaborées au printemps 1997 dans le cadre du projet de loi d'orientation agricole et forestière. Ces questions restent d'actualité. En effet, le secteur de l'exploitation forestière est le maillon faible de la filière forêt-bois qu'il convient de soutenir. Il est non seulement indispensable pour assurer l'entretien et le devenir de la forêt, mais aussi pour l'approvisionnement des industries du bois. Par ses activités, il participe aussi au maintien de l'emploi en milieu rural. C'est pourquoi, à la demande des organisations professionnelles concernées, un volet sur des exigences de qualification pour les opérateurs effectuant des travaux dans le domaine de l'exploitation forestière a été proposé. Ces dispositions visaient à améliorer la compétence des acteurs et favoriser la compétitivité de ce maillon de la filière bois, supprimer les distorsions de concurrence actuelle lors de la création de ces entreprises, puisque, aujourd'hui, seuls les entrepreneurs de travaux forestiers sont soumis à des exigences de qualification qu'il convient par ailleurs de mieux préciser. Un parlementaire en mission a été nommé par le Premier ministre. Il s'agit de M. Bianco, député des Alpes-de-Haute-Provence. Ce dernier doit faire des propositions auprès du Gouvernement d'ici à la fin mai 1998, en vue d'une d'une nouvelle loi de modernisation forestière, qui sera soumise au Parlement ultérieurement. Celles-ci s'appuieront sur les différents travaux engagés précédemment. En outre, dans le cadre du programme « Compétitivité plus », qui soutient et renforce le secteur de l'exploitation forestière par des actions pilotes, une charge de qualité, pour les entrepreneurs de travaux forestiers, est en voie d'élaboration. Cette dernière vise, par une amélioration de la qualité des travaux et des compétences (formation continue), à la reconnaissance de la compétence professionnelle des entrepreneurs de travaux forestiers. Cette démarche participe à la lutte contre le travail clandestin en instaurant plus de transparence. Elle prend aussi en compte l'aspect prévention des risques par des exigence de sécutité indispensables pour obtenir l'adhésion des entrepreneurs à cette charte de qualité. Cette opération est actuellement en cours de réalisation.