montant des pensions
Question de :
M. Dominique Paillé
Deux-Sèvres (4e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Dominique Paillé attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'article 1119 du code rural qui dispose des conditions de paiement des retraites agricoles. En effet, depuis de nombreuses années, il est fortement souhaité le passage d'un paiement trimestriel à un paiement mensuel. Néanmoins, ce passage se heurte à un problème financier. La première année de mise en place, les organismes débiteurs devraient supporter la charge de deux mois de prestations supplémentaires sans compter un alourdissement non négligeable de leurs frais de gestion. Par conséquent, il lui demande les mesures qu'il entend adopter pour favoriser le passage d'un paiement trimestriel à un paiement mensuel des retraites agricoles, mesures qui doivent accompagner les décisions d'ores et déjà arrêtés pour la revalorisation des petites retraites agricoles et pour la réforme des pensions de réversion.
Auteur : M. Dominique Paillé
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : régime agricole
Ministère interrogé : agriculture et pêche
Ministère répondant : agriculture et pêche
Dates :
Question publiée le 24 novembre 1997
Réponse publiée le 9 mars 1998