divorce
Question de :
M. Lionnel Luca
Alpes-Maritimes (6e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Lionnel Luca appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'application de la loi du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire. En effet, lors des requêtes en révision, celles-ci se trouvent rejetées dès lors que les conventions homologuées antérieures à la loi du 30 juin 2000 ne prévoit pas expressément une révision. Parfois même la créancière n'est pas tenue de justifier ses ressources et le débirentier peut se retrouver responsable financièrement de l'instabilité du nouveau couple de l'ex-épouse. Ainsi l'application de la loi n'est pas sans entraîner des discriminations à l'égard des « anciens divorcés » comparativement aux nouveaux. Il lui demande quelles mesures elle a prises afin que cette loi soit appliquée en toute cohérence.
Auteur : M. Lionnel Luca
Type de question : Question écrite
Rubrique : Famille
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 12 novembre 2001
Réponse publiée le 25 février 2002