Question écrite n° 68832 :
droits de succession
11e Législature

Question de : M. Christian Estrosi
Alpes-Maritimes (5e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Christian Estrosi attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le prix des obsèques. En effet, le code civil autorise les pompes funèbres à prélever jusqu'à 20 000 francs, comme créancier prioritaire lors d'un décès. Or, pour la déclaration de succession, les services fiscaux n'autorisent que 6 000 francs de frais d'obsèques ouvrant droit à déduction. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui indiquer les raisons pour lesquelles la loi fiscale déroge sur ce point au code civil.

Données clés

Auteur : M. Christian Estrosi

Type de question : Question écrite

Rubrique : Donations et successions

Ministère interrogé : économie

Ministère répondant : économie

Dates :
Question publiée le 12 novembre 2001
Réponse publiée le 14 janvier 2002

partager