conditions d'attribution
Question de :
M. Bernard Perrut
Rhône (9e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conditions dans lesquelles a été proposée et votée la mise sous condition de ressources des allocations familiales, qui est une mesure dénaturant complètement la politique familiale, prise sans concertation avec les organismes directement intéressés. En conséquence, il lui demande de bien vouloir répondre au voeu exprimé par l'assemblée des présidents et vice-présidents des conseils d'administration des caisses d'allocations familiales de la région Rhône-Alpes qui, affirmant son attachement au principe d'universalité des allocations familiales, estime nécessaire de mettre à plat l'ensemble des éléments de la politique familiale et fiscale pour améliorer le soutien aux familles.
Auteur : M. Bernard Perrut
Type de question : Question écrite
Rubrique : Prestations familiales
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 24 novembre 1997
Réponse publiée le 9 mars 1998