Question de : M. Jacques Godfrain
Aveyron (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jacques Godfrain attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité à propos du secteur de l'aide à domicile. Cette branche couvre plus de 120 000 salariés à 90 % féminina à temps partiel. L'accord de réduction du temps de travail a été agréé et tous les salariés, qu'ils aient ou non réduit leur temps de travail, doivent bénéficier d'une augmentation de 11,43 % de leur taux horaire. Or le financement de cet accord est bloqué par le Gouvernement et à la veille de l'application de l'APA au 1er janvier 2002, la reconnaissance de ces salariés est remise en cause par le non-financement de la réduction du temps de travail. Il lui demande en conséquence pourquoi l'accord conclu entre les partenaires sociaux et approuvé par le ministère n'est pas appliqué et quand les moyens nécessaires à son application seront débloqués.