Question de : M. Jean-Claude Lemoine
Manche (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean-Claude Lemoine appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conditions d'exercice des infirmières libérales et la précarité de la prise en charge à domicile des patients. Il lui rappelle que les conventions nationales signées entre la CNAM et la Fédération nationale des infirmiers (syndicat minoritaire) ont instauré des quotas d'actes au travers de la mise en place d'un seuil d'alerte de 18 000 coefficients et d'un seuil d'efficience de 23 000 coefficients. Ces accords conduisent à une situation paradoxale. Alors qu'un nombre croissant de patients sont laissés sans soin infirmier ou ne parviennent pas à trouver une infirmière, un nombre de plus en plus important de ces professionnelles sont sanctionnées lourdement pour dépassement de seuils. Cette situation de demandes en soins non satisfaites est connue. Cependant, les parties conventionnelles persistent et maintiennent que les seuils d'activité sont en mesure de garantir la qualité et la quantité des soins, considérant que le coefficient 3 correspondant à une séance d'une demi-heure de soin et qu'ainsi le seuil annuel induit une activité quotidienne de plus de 13 heures par jour. Ces professionnelles de santé s'élèvent contre ce mode de calcul basé sur la demi-heure de la séance de soins à coefficient 3, quelle que soit la nature de l'acte. Le seuil de 23 000 s'établissant en durée cumulée, quel que soit le patient à soigner. Si l'on compare la nomenclature des soins des masseurs kinésithérapeutes qui est fondée sur la même principe de la demi-heure de la séance de soins, le coefficient de la séance de soins varie cependant de 4 à 12, selon la nature de la prescription. Il convient également de constater que la demi-heure de soin, cotée 3 de façon approximative en 1979, n'a jamais été révisée et la clé qui codifie cet acte n'a pas augmenté depuis le 1er juillet 1988. Elle ne correspond à aucune des valeurs de la pratique infirmière et est totalement inadaptée aux besoins en soins de la population. L'argument des 13 heures de soins par jour, 6 jours par semaine, 48 semaines par an qu'oppose la CNAM n'est donc pas fondé et, pour l'ensemble de la profession, n'est pas recevable. Il conviendrait par ailleurs de compléter les conditions d'accès au conventionnement, celles-ci interdisant toute nouvelle installation et tout remplacement des professionnels déjà installés, venant amplifier les demandes de soins infirmiers non satisfaites. De même, le tarif du déplacement à 9 francs est dérisoire au regard de l'augmentation du prix du carburants. Une révision de la nomenclature infirmière, appliquant à la séance de soins des coefficients variables selon le degré de prise en charge de la personne, constituerait une mesure d'équité entre professions paramédicales. Malgré des propositions du Gouvernement de reconstruction conventionnelle, rien ne préfigure une volonté de la caisse nationale de réviser la convention des infirmiers, alors que, dans son rapport de 1999, la Cour des comptes préconise une révision complète de la Convention des infirmiers, aujourd'hui dans l'impasse. Dans un premier temps, la suspension de toute sanction pour dépassement des seuils permettrait d'apaiser le malaise de ces professionnels. Aussi, il lui demande si elle entend répondre à ce malaise et si elle envisage d'engager, dans la concertation, une révision dans sa globalité du dispositif conventionnel des infirmiers.