Question de : Mme Chantal Robin-Rodrigo
Hautes-Pyrénées (3^e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert

Mme Chantal Robin-Rodrigo appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le dossier des aides d'Etat aux chaînes de télévision publiques. En effet, la Commission européenne a adopté, le 17 octobre 2001, une communication qui constitue un pas important en direction de la réglementation du financement des chaînes et radios publiques. Le texte établit que le financement public devra être limité à ce qui est nécessaire à l'exercice de la mission de service public. Les chaînes publiques seront tenues de présenter une comptabilité séparée entre les sommes reçues au nom de la redevance audiovisuelle et celles perçues par les recettes publicitaires, afin de déterminer dans quels programmes elles sont ensuite investies. Compte tenu de ces éléments, elle lui demande de lui indiquer son sentiment sur la position de la Commission européenne sur ce dossier, et la position qu'elle compte adopter dans ce dossier.