Question de : M. Jean-Claude Lenoir
Orne (2^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Jean-Claude Lenoir appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les problèmes soulevés par l'application des dispositions adoptées dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2000 relatives à la levée partielle du secret médical en cas de prescription d'arrêt de travail. En théorie, les informations concernant le motif de l'arrêt de travail sont remises par le médecin à son patient dans une enveloppe destinée au seul médecin-conseil de la caisse de sécurité sociale. En pratique, toutefois, on observe, d'une part, que la confidentialité de ces informations médicales n'est pas assurée. En effet, le service prestations des caisses en a très souvent connaissance, généralement d'ailleurs à l'initiative des patients eux-mêmes, la déontologie des personnels des caisses n'étant nullement en cause. On observe, d'autre part, que de plus en plus de médecins ne précisent plus les motifs de l'arrêt de travail, cette obligation venant accroître la charge administrative de plus en plus lourde qui pèse sur eux. Il lui demande s'il n'y aurait pas lieu de tirer les conséquences de cette situation et de supprimer purement et simplement les dispositions relatives à la levée partielle du secret médical en cas de prescription d'arrêt de travail.