Question de : M. Jacques Pélissard
Jura (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jacques Pélissard attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les attentes exprimées par l'Union nationale des professions libérales (UNAPL), au sujet du passage aux 35 heures, attentes qui n'ont pas été satisfaites par le décret paru le 15 octobre dernier. L'UNAPL souhaiterait en effet que soit envisagée une augmentation définitive du quota d'heures supplémentaires libres, jusqu'à 220 heures par an. Le décret n° 2001-941 du 15 octobre 2001, en prévoyant pour les entreprises de moins de vingt salariés, un volume annuel d'heures supplémentaires de 180 heures en 2002, 170 heures en 2003 et un retour aux 130 heures en 2004, ne répond pas aux attentes des professionnels libéraux. L'UNAPL avait en outre exprimé, lors d'un entretien au ministère le 3 septembre, ses revendications s'agissant : de l'allégement des contraintes sur le travail partiel rendant possible à tout moment la modification de la répartition des heures de travail dès lors que le salarié à temps partiel y aura donné expressément son accord ; de la possibilité pour le salarié à temps partiel d'effectuer des heures complémentaires au-delà du 1/10 de la durée initiale de son contrat de travail, sans répercussion sur la durée du travail fixée au contrat, sous réserve de l'accord explicite du salarié ; du maintien définitif, pour les heures supplémentaires, du taux de 10 % jusqu'à la 39e heure, en raison du coût induit par la réduction du temps de travail nécessitant des créations d'emplois non obligatoirement assorties d'aides de l'Etat. L'ensemble de ces revendications émane du fait que la réduction du temps de travail en général, et le décret du 15 octobre dernier en particulier, ne sont pas adaptés aux petites entreprises libérales, tant en raison de la taille des structures d'exercice libéral, la majorité des entreprises de ce type étant des micro-entreprises de un à neuf salariés, que des spécificités de la profession, le professionnel libéral devant fréquemment, afin de répondre aux impératifs de qualité et de disponibilité, travailler 60 à 70 heures par semaine. La RTT ne répond pas en ce sens aux spécificités du secteur libéral qui ne peut, pour des raisons économiques évidentes, s'astreindre à ne travailler que 35 heures. Il souhaiterait donc que les dispositions du décret du 15 octobre 2001 soient à nouveau étudiées, en vue de répondre aux attentes légitimes exprimées par l'Union nationale des professions libérales.