Question de : Mme Roselyne Bachelot-Narquin
Maine-et-Loire (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République

Mme Roselyne Bachelot-Narquin appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'inadaptation des récentes modifications du droit du travail au secteur de l'accueil des personnes handicapées mentales, et sur les difficultés de financement que rencontrent les établissements et services de ce secteur d'activité. Ainsi en est-il de la transposition, par la loi du 13 juin 1998, d'une directive européenne de 1993, qui impose une pause d'au moins vingt minutes au bout de six heures de travail ou plus, ce qui complique l'organisation des activités et surtout la surveillance permanente dont les personnes handicapées doivent bénéficier. De même, l'application des dispositions relatives à la réduction du temps de travail est particulièrement problématique. Les séjours de loisirs des personnes handicapées étalés sur plusieurs jours risquent d'être compromis, tandis que la nouvelle législation sur le travail de nuit n'apparaît pas adaptée aux établissement de ce secteur. Enfin, le fonctionnement de ces services et établissements risque aussi d'être affecté par l'insuffisance des financements : le surcoût des heures supplémentaires, estimé à plus de 25 % n'est pas financé par les pouvoirs publics, de même que le coût de l'indemnité de précarité versée aux salariés en contrat à durée déterminée qui devrait être porté à 10 % de la rémunération brute totale, un impact financier évalué à plus de 35 millions d'euros par an qui n'a pas été prévu dans l'élaboration des budgets pour 2002. Elle lui demande quelles mesures et adaptations elle envisage pour permettre aux services et établissements accueillant des personnes handicapées mentales de poursuivre et de développer leurs activités sans remettre en cause la qualité de leurs prestations.