Question de : M. Jean-Claude Lenoir
Orne (2^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Jean-Claude Lenoir appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'ordonnance du 22 avril 2001 relative à la transposition des directives européennes dans le code de la mutualité. Cette ordonnance a notamment abrogé l'alinéa 3 de l'article 45 de la loi du 9 janvier 1986 qui accordait des dispenses d'activité aux élus mutualistes pour assumer leur mandat. Cette remise en cause a suscité une vive mobilisation, les dispenses d'activité étant jugées indispensables pour permettre aux élus mutualistes de participer aux différentes réunions nécessaires à l'exercice efficace de leur mission. En conséquence, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de modifier le code de la mutualité pour rétablir les dispenses d'activités abrogées par l'ordonnance du 22 avril 2001.