Question de : M. Jean-Claude Lenoir
Orne (2^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Jean-Claude Lenoir appelle l'attention de Mme la secrétaire d'Etat au budget sur les conséquences financières des nouvelles modalités de délivrance du permis de chasse. Jusqu'à présent, les mairies visaient les permis de chasse et percevaient, sur chaque permis visé, une taxe de 22 francs qu'elles rétrocédaient le plus souvent à la société de chasse locale. La formalité de visa a été supprimée. La taxe communale a néanmoins été maintenue. Toutefois, elle est désormais versée à la commune de validation du permis de chasse, c'est-à-dire la commune siège d'une perception. Les sociétés de chasse locales ont ainsi perdu une ressource qui leur était fort utile. C'est la raison pour laquelle il serait opportun d'autoriser les communes attributaires de la taxe à en verser tout ou partie soit aux communes de résidence des chasseurs, soit directement aux sociétés de chasse locales dont ils dépendent. Il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur ce point.