annuités liquidables
Question de :
M. Bernard Perrut
Rhône (9e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la disparité de traitement pour le calcul de la retraite entre diverses catégories de jeunes appelés sous les drapeaux. En effet la validation du temps passé au service national ou lors des opérations en Algérie n'est possible qu'à la condition que l'intéressé ait versé des cotisations sociales, c'est-à-dire ait exercé un emploi avant son départ à l'armée. Ce qui exclut un certain nombre d'entre eux, et notamment les étudiants. Face à cette violation du principe d'égalité de traitement entre les appelés, il lui demande si elle ne peut envisager des mesures permettant de rétablir l'équilibre dans ce domaine, d'autant qu'un certain nombre de personnes concernées arrivent à l'âge de faire valoir leurs droits à la retraite.
Auteur : M. Bernard Perrut
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : généralités
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 24 novembre 1997
Réponse publiée le 7 juin 1999