Question de : M. Jean-Jacques Guillet
Hauts-de-Seine (8^e circonscription) - Députés n'appartenant à aucun groupe

M. Jean-Jacques Guillet attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'absence de cadre juridique de l'enfant à naître. En effet, aujourd'hui, seuls les enfants nés vivants entrent dans notre cadre juridique. Cependant, lorsqu'un foetus naît mort, seul le code Napoléon s'applique. S'il a moins de six mois de gestation, le foetus mort-né n'est rien aux yeux de la loi. S'il a plus de six mois de gestation, le foetus mort-né est reconnu par un acte d'enfant déclaré sans vie. Cette absence de reconnaissance est perçue de façon particulièrement difficile par les parents et paraît injuste à ceux dont la vie du foetus est interrompue suite à un accident causé par un tiers. Aussi, il demande au Gouvernement de bien vouloir lui faire savoir les mesures qu'il envisage de prendre pour remédier à cette situation et si un statut de l'enfant à naître pourrait être envisagé.