Question de : M. Christian Cuvilliez
Seine-Maritime (11^e circonscription) - Communiste

M. Christian Cuvilliez souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conditions d'attribution définies par la nomenclature générale des actes professionnels des chirurgiens-dentistes. En effet, l'article 38 du décret n° 2001-532 du 22 juin 2001 portant application de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 prévoit une simplification des modalités de demandes d'entente préalable pour certains actes dentaires : le silence gardé pendant plus de quinze jours par la Sécurité sociale sur la demande de prise en charge vaut décision d'acceptation. Parallèlement à cette simplification des droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, les caisses d'assurances maladie semblent avoir décidé unilatéralement des mesures d'allégement du traitement de ces ententes préalables, en exigeant des chirurgiens-dentistes traitants qu'ils réservent cette procédure aux seuls actes prévus par la nomenclature générale des actes professionnels (NGAP). Or, selon le syndicat des chirurgiens-dentistes, cette nomenclature ne prévoit pas tous les actes et conditionne la prise en charge d'autres actes à des conditions d'attribution qui nécessitent un avis de contrôle médical. En procédant ainsi, les caisses d'assurances maladie pénalisent les assurés sociaux en les privant d'un recours à l'expertise pour une décision les concernant, sans s'assurer également de leur droit à l'information. Elles les pénalisent également en rendant impossible tout remboursement par une assurance complémentaire, en l'absence de notification. Par ailleurs, ces mesures d'allégement méconnaissent l'article 4 de la NGAP qui prévoit, pour des cas précis, un remboursement par assimilation pour une pathologie inhabituelle ou en raison de l'évolution des techniques. Les chirurgiens-dentistes entendent respecter l'article 28 du code de déontologie qui stipule qu'ils doivent mettre leurs patients en mesure d'obtenir les avantages sociaux auxquels leur état donne droit, sans céder à aucune demande abusive. Il souhaite attirer votre attention sur la réforme indispensable des conditions d'attribution définies dans la NGAP qui, selon les intéressés, sont aujourd'hui dépassés, incompréhensibles et incomprises. Elles limiteraient encore plus l'accès aux traitements dentaires, déjà particulièrement mal pris en charge par le régime obligatoire en aggravant la situation complexe et en ne permettant plus une intervention de l'assurance complémentaire. Il lui demande comment le ministère entend examiner ce problème soulevé par le rapport Yahiel.