convention sur les armes inhumaines
Question de :
M. Bernard Perrut
Rhône (9e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur le problème toujours d'actualité de mines anti-personnel. Un projet de loi devait être préparé concernant l'interdiction de la production et de la vente de cette catégorie d'armes tout à fait inhumaines qui ont fait et continuent hélas à faire tant de victimes innocentes. Il lui demande de bien vouloir lui préciser l'état actuel de préparation de ce projet et à quelle date il pense pouvoir le présenter devant le Parlement.
Auteur : M. Bernard Perrut
Type de question : Question écrite
Rubrique : Traités et conventions
Ministère interrogé : affaires étrangères
Ministère répondant : affaires étrangères
Dates :
Question publiée le 24 novembre 1997
Réponse publiée le 26 janvier 1998