Question de : M. François Liberti
Hérault (7^e circonscription) - Communiste

M. François Liberti appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des salariés dont le licenciement reconnu abusif n'est pas suivi d'une réintégration. Récemment, une direction de grande surface a licencié pour une faute une salariée candidate à une délégation syndicale. Après jugement rendu par le juge départiteur du tribunal des prud'hommes de Béziers ordonnant la réintégration de cette salariée, la chambre sociale de la cour d'appel de Montpellier en a décidé autrement, annulant la réintégration. La chambre sociale a étayé son jugement sur le fait que la salariée n'avait pas assez fait la preuve de la connaissance par l'employeur de l'éminence de sa candidature comme déléguée syndicale. Aujourd'hui, devant la réaction des personnels - vingt-sixième jour de grève -, la direction s'oriente vers une négociation d'indemnisation allant au-delà de celle à laquelle la condamnerait le tribunal des prud'hommes dans une procédure de fond. Il lui demande de faire évoluer le droit en donnant la possibilité de réintégration au juge dans le cas où le licenciement est déclaré abusif et dans la mesure où le salarié démontre son attachement à l'entreprise.