Question de : M. François Liberti
Hérault (7^e circonscription) - Communiste

M. François Liberti appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les lacunes et dysfonctionnements du système juridique dans le cadre d'une procédure saisie-vente de navires abandonnés par leurs armateurs. A la lumière de l'affaire du navire Le Florentz immobilisé dans le port de Sète depuis le 6 janvier 2001, ce problème endémique revêt toute sa spécificité. La situation des équipages abandonnés étant une priorité affirmée par le Gouvernement, une réforme de fond de la procédure judiciaire est nécessaire et urgente. La vente forcée des navires est organisée par la loi du 3 janvier 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de mer et son décret d'application du 27 octobre 1967. Ces textes témoignent de la volonté du législateur d'organiser méticuleusement la procédure de vente judiciaire des navires dans le souci de préserver les intérêts respectifs des créanciers, d'une part, et de l'armateur, d'autre part. Leur articulation avec certains textes de droit commun conduit cependant à des délais de procédure abusivement longs. Or c'est l'urgence qui doit présider à la recherche de solutions concernant les navires abandonnés et leurs équipages. En effet, pendant toute la durée de ces procédures, les marins impayés, après avoir épuisé les vivres du bord, ne doivent leur subsistance qu'à l'aide humanitaire fournie par la population locale, certaines associations caritatives, syndicats et collectifs. Les marins sont manifestement parmi les premières victimes de l'abandon des navires par leurs armateurs. Leur séjour prolongé dans les ports français les réduit à la mendicité et prive souvent de toute ressource leur famille. Parallèlement, le navire constitue le seul gage du paiement de leur créance, ce qui conduit à refuser les solutions de rapatriement sans que leurs salariés aient été payés. L'Etat français, en première mondiale et tout à son honneur, a pris l'initiative de créer une ligne dans le budget du ministère des transports intitulée « marins abandonnés » pour débloquer une aide d'urgence sous forme d'avance sur salaire. Dans ces circonstances et dans le même esprit, il appartient aux juridictions saisies de ne pas aggraver leur situation en favorisant l'enlisement de la situation qui représente une menace certaine pour les marins mais, au contraire, de leur offrir un système juridique compétent susceptible de répondre dans les meilleurs délais à leurs demandes. C'est pour toutes ces raisons qu'il lui demande de bien vouloir étudier une réforme profonde pouvant rassembler toutes procédures devant les TGI en leur fixant des délais précis et impératifs.