IVG
Question de :
M. André Aschieri
Alpes-Maritimes (9e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert
M. André Aschieri s'inquiète auprès de Mme la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle du refus par les hôpitaux publics d'appliquer la nouvelle loi sur l'allongement du délai légal d'interruption de grossesse. Un an après l'entrée en vigueur de la loi l'attitude inadmissible de certains praticiens et de certains directeurs de service condamne des jeunes femmes à avorter à l'étranger dans la clandestinité alors que la demande a été faite dans le délai légal en France. Aussi, il souhaite savoir ce qui est fait pour garantir aux femmes le respect de leurs droits. - Question transmise à M. le ministre délégué à la santé.
Auteur : M. André Aschieri
Type de question : Question écrite
Rubrique : Avortement
Ministère interrogé : droits des femmes et formation professionnelle
Ministère répondant : santé
Dates :
Question publiée le 12 novembre 2001
Réponse publiée le 18 mars 2002