Question de : M. Pierre Cardo
Yvelines (7^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Pierre Cardo appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur des problèmes que des militaires français, en mission ou en poste à l'étranger, peuvent connaître en cas de procédure judiciaire les concernant. Il lui présente ainsi le cas d'un militaire de carrière en mission officielle dans un pays étranger qui a été convoqué dans le cadre d'une procédure civile de garde d'enfant. La convocation, adressée à son lieu de résidence en France, n'ayant pu lui être signifiée, la procédure s'est déroulée en son absence et, devant sa carence, la garde des enfants lui a été retirée. Le nombre de militaires français en mission à l'étranger étant particulièrement important, notamment en temps de crise internationale mais aussi dans le cadre de la coopération, il lui demande de lui indiquer les dispositifs existants permettant de les garantir contre des décisions prises en leur absence du fait de la non-convocation, ou, le cas échéant, les mesures qu'il entend prendre pour remédier à ce genre de problème.