Question écrite n° 6890 :
équipement et transports : structures administratives

11e Législature

Question de : M. René Couanau
Ille-et-Vilaine (7e circonscription) - Union pour la démocratie française

M. René Couanau appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur l'avant-projet de décret concernant la réforme de l'Etablissement national des invalides de la marine. Le Conseil supérieur de l'établissement national des invalides de la marine réuni le 15 octobre 1997 a unanimement rendu un avis défavorable, marquant ainsi son opposition à la réforme proposée, comme ce fut déjà le cas pour le précédent projet. Son argumentation porte sur trois points principaux. La perte de la qualité de direction d'administration centrale ne pourrait qu'alourdir les procédures de traitement des dossiers. La mise sous tutelle ne pourrait que nuire au fonctionnement du système, qui aujourd'hui fonctionne à la satisfaction des usagers et dont le coût est au total peu élevé, comme vient de le reconnaître le rapport de la Cour des comptes sur la sécurité sociale remis au Parlement en octobre 1997. Le coût de cette réforme qui n'est pas négligeable, estimé au minimum à 4 MF, paraît inconciliable avec la politique de rigueur dans les dépenses. Compte tenu de cette position, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître ses intentions à ce sujet.

Question clôturée le 2 mars 1998
Cause : Retrait pour cause de question identique
Données clés

Auteur : M. René Couanau

Type de question : Question écrite

Rubrique : Ministères et secrétariats d'etat

Ministère interrogé : équipement et transports

Ministère répondant : équipement et transports

Date :
Question publiée le 24 novembre 1997

Date de clôture : 2 mars 1998
Retrait pour cause de question identique

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