Question de : M. Jean-Pierre Abelin
Vienne (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Jean-Pierre Abelin appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'application de l'article L. 122-1 du code pénal selon lequel une personne atteinte, au moment des faits, d'un trouble psychique ayant aboli le contrôle de ses actes est considérée comme irresponsable pénalement. Récemment, l'actualité vient dramatiquement d'illustrer les interrogations sur l'application de l'article L. 122-1 du code pénal puisque à Tours, ville voisine de sa circonscription, un événement tragique s'est déroulé le 29 octobre dernier durant lequel 4 personnes ont trouvé la mort sous les balles d'un tireur fou. Dans de trop nombreuses affaires, le coupable bénéficie d'un non-lieu et est interné dans un établissement spécialisé, laissant les familles de victimes dans le plus total désarroi car elles sont généralement privées du procès et de ses vertus. La presse locale évoque justement ce cas de figure pour le tueur de Tours, ce qui provoque une certaine incompréhension dans la population. Au-delà même de l'articulation des dispositions du code pénal il faudrait peut-être engager une large réflexion en concertation avec l'ensemble des intéressés, sur les rôles respectifs, de la médecine et de la justice, pour mieux articuler logique pénale et logique de soins. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'elle compte prendre sur cette question afin de trouver les modalités adéquates de prise en charge de la dangerosité d'individus qui se situent à la frontière de la pathologie et de la criminalité, tout en donnant enfin aux victimes et à leur famille comme au juge les moyens de cerner les circonstances du drame vécu.