Question de : Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que la circulaire NOR/FPPA/9610003/C du 12 janvier 1996 du ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat précise les modalités de calcul du plafonnement des indemnités des élus. Il y est notamment indiqué : « Le montant total des rémunérations et indemnités de fonction plafonnées doit être compris comme le total que peut percevoir un élu local au cours d'une année. » La circulaire souligne en effet que certaines indemnités ou rémunérations peuvent être versées trimestriellement ou semestriellement, ce qui sous-entend que le calcul mois par mois serait sinon déséquilibré lors des versements en fin de trimestre ou en fin de semestre. Elle souhaiterait qu'il lui confirme effectivement si cette circulaire est toujours valide et applicable. - Question transmise à M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.