procédure civile
Question de :
M. André Aschieri
Alpes-Maritimes (9e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert
M. André Aschieri souhaite attirer l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les dysfonctionnements de notre système judiciaire lorsqu'il est appelé à intervenir dans des différends d'ordre privé. La longueur et le coût des procédures ont pour conséquences de mettre trop souvent le citoyen justiciable en difficulté. Bien souvent la dépense générée par l'action engagée est supérieure à la réparation du préjudice. N'y a-t-il pas là une aberration de notre système ? Peut-on trouver acceptable un délai de quatre voire cinq ans ou davantage avant d'obtenir une date de plaidoirie ? Cela ne remet-il pas en cause le principe de la gratuité de la justice ? Il souhaite connaître quelles dispositions nouvelles et enfin efficaces sont envisagées afin de remédier à ces graves dysfonctionnements.
Auteur : M. André Aschieri
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 12 novembre 2001
Réponse publiée le 18 février 2002